date de publication : 21 Janvier 2019

article : RGPD : Google condamné à 50 M€ par la CNIL

source : Le monde informatique

synopsis : une amande de 50 million d'euros est infligé à Google en application du RGPD.

date de publication : 22 octobre 2018

article : Téléchargement illicite : responsabilité de l’abonné à internet confirmée par la CJUE

source : Legalis

synopsis : la Cour de justice de l’UE estime que l'atteinte aux droits d’auteur commises par le partage de fichiers ne concerne que la responsabilité de l'abonné.

date de publication : 18 octobre 2018

article : jurisprudence : licences logicielles et intégration ne sont pas liées a priori

source : Le monde Informatique

synopsis : litige sur la résiliation conjointe entre un contrat d'intégration et des licences de logiciel.